Terms

Conditions Générales

1. Introduction

Les Conditions Générales suivantes s’appliquent à tous les produits de sécurité achetés directement auprès de la société Vanderbilt International (SWE) AB (ci-après « Vanderbilt »). Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’évoluer au fil du temps, nous vous invitons donc à nous contacter afin de vous assurer que vous disposez de la dernière version du document, notamment en cas de demande de garantie. Pour toute question, veuillez consulter le point de vente où vous vous êtes procuré le produit. Tout changement ou modification des présentes Conditions Générales doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties pour être valable. Date d’entrée en vigueur : 1 décembre 2015

2. Limitation de responsabilité

Vanderbilt n’est en aucun cas responsable de tous dommages indirects ou accessoires, perte de profits, perte de production, interruption d’opérations, réclamations contractuelles provenant de tiers, perte d’informations et de données, privation de jouissance ou dépenses financières. La responsabilité générale de Vanderbilt, quant aux dommages-intérêts, indemnités forfaitaires, pénalités, demandes d’indemnisation et de réparation liés au présent contrat, quel que soit le bien-fondé juridique des réclamations, ne saurait en aucun cas dépasser 15 % de la valeur totale du contrat en question, par occurrence et au total.
En tout état de cause, la responsabilité globale de Vanderbilt en vertu du contrat (telle que définie dans la présente clause) prendra fin à l’issue de la période de garantie couvrant le produit vendu. Tout dommage dont il ne peut être prouvé qu’il est dû à une fabrication/un matériel défectueux ou à un défaut d’exécution est exclu de la garantie et Vanderbilt ne saurait en être responsable. Il s’agit par exemple de l’altération d’un produit du fait de l’usure/la détérioration normale, d’un dommage suite à une maintenance insuffisante, du nonrespect des consignes d’utilisation, de la soumission du produit à des efforts excessifs, de méthodes d’utilisation inadéquates, d’effets chimiques, d’une fabrication/un assemblage n’ayant pas été réalisé par Vanderbilt ou en raison de facteurs hors de notre contrôle.

3. Schémas et description

Tout produit livré est accompagné d’une documentation standard. Aucune documentation supplémentaire n’est fournie, sauf spécification écrite de Vanderbilt à l’attention du client.

4. Promotion, tarifs et paiement

Sous réserve du deuxième paragraphe de la présente clause, et sauf mention contraire, les promotions proposées par Vanderbilt ne sont valables qu’1 (un) mois à compter de la date de promotion. A l’exception de ces offres ou des présentes Conditions Générales, aucune autre déclaration n’est opposable sans confirmation écrite de Vanderbilt.
Les prix s’entendent, sauf indication contraire, hors TVA, toute autre taxe et/ou charge publique. Vanderbilt se réserve le droit de modifier à tout moment sa grille tarifaire en vigueur en en informant préalablement le client, pour cause d’augmentation du coût des matières premières, de la main-d’œuvre ou de tout autre élément de production affectant le coût du produit.
La facture sera émise à l’expédition du produit. Le paiement doit être effectué dans les 30 (trente) jours à compter de la date de facturation. Vanderbilt peut, à sa seule discrétion, accorder un délai de paiement supplémentaire en fonction de la solvabilité du client.
Si le client ne parvient pas à payer la facture à la date stipulée sur cette dernière, la société Vanderbilt sera autorisée à percevoir des intérêts à compter du jour où le paiement est arrivé à échéance. Le taux d’intérêt correspondra au taux des opérations principales de financement de la Banque Centrale Européenne en vigueur à la date d’échéance du paiement, majoré de 8 points de pourcentage. En cas de retard de paiement, Vanderbilt peut, après en avoir informé le client, suspendre l’exécution du contrat jusqu’à réception totale du paiement ou résilier ce dernier, puis former une demande d’indemnisation au titre de la perte encourue.
Sans l’accord préalable de Vanderbilt, le client ne peut en aucun cas refuser de payer tout ou partie d’un montant dû, ni retarder le versement de ce dernier en raison d’une réclamation à l’encontre de Vanderbilt.

5. Réserve de propriété

Le produit restera la propriété de Vanderbilt jusqu’à son paiement complet.
Le client s’engage à aider Vanderbilt à prendre toutes mesures nécessaires afin de protéger la qualité de propriétaire de Vanderbilt à l’égard de ses produits dans le pays concerné, sur simple demande de Vanderbilt.
La réserve de propriété n’affectera pas le transfert de risques en vertu de la clause 6

6. Livraison et transfert de risques

Si aucune condition de vente n’a été expressément convenue, la livraison sera effectuée Ex Works (Incoterms, 2010 – à l’usine) ou FCA en précisant l’adresse de destination exacte. Si, en cas de livraison Ex Works ou FCA, Vanderbilt s’engage à envoyer le produit à l’adresse de destination, le transfert de risques surviendra à partir du moment où le produit est remis au premier transporteur. Les envois partiels de colis seront autorisés, sauf accord contraire.

7. Retard de livraison

En cas de retard de livraison en raison d’un acte ou d’une omission du client, le délai de livraison pourra être prolongé d’un laps de temps que Vanderbilt jugera raisonnable. La disposition précédente s’appliquera que l’évènement à l’origine du retard survienne avant ou après que les parties aient convenu du délai de livraison.
Si les produits ne sont pas livrés dans le délai de livraison prévu, le client est autorisé à percevoir des dommages-intérêts forfaitaires à compter de la date à laquelle la livraison aurait dû avoir lieu. Le montant des dommages-intérêts forfaitaires exigibles suite à un retard de livraison sera déterminé en appliquant un taux de 0,3 % au prix d’achat par semaine complète de retard. Les dommages-intérêts forfaitaires ne sauraient toutefois être supérieurs à 3 (trois) % du prix d’achat.
Si le retard ne concerne qu’une pièce d’un produit, les dommagesintérêts forfaitaires seront calculés au prorata du prix de la pièce en question par rapport au prix total du produit.
Les dommages-intérêts forfaitaires sont exigibles sur demande écrite du client, mais non pas avant la fin du délai prévu de livraison. Le client devra renoncer à son droit de percevoir des dommagesintérêts forfaitaires si ce dernier n’a pas soumis une réclamation écrite invoquant lesdits dommages-intérêts dans un délai de 3 (trois) mois suivant le délai de livraison prévu.
Les dommages-intérêts forfaitaires constituent l’unique recours en cas de retard de livraison. Aucune autre demande à l’encontre de Vanderbilt pour cause de retard ne saura être prise en compte.

8. Retour de produits

Avant de retourner tout produit à Vanderbilt, il convient d’obtenir une autorisation de retour de matériel (RMA). L’obtention d’un numéro de RMA est nécessaire pour tout type de retour de produits, y compris les réparations/échanges sous garantie, les réparations hors garantie, les remboursements de crédit et les échanges anticipés. Pour recevoir un numéro d’RMA, veuillez contacter le point de vente où vous avez acheté le produit concerné. Si vous souhaitez bénéficier d’une assistance technique, veuillez prendre contact avec notre centre technique.
Pour toute demande de numéro de RMA et/ou d’assistante technique, veuillez préparer les informations suivantes :

le numéro de bon de commande original, le bon de livraison original ou la facture,
le numéro d’unité de stock/la référence,
la quantité,
le numéro de série,
vos coordonnées,
le motif du retour.

Vous pourrez vous procurer un numéro de RMA ainsi que le formulaire d’accusé de réception de RMA, confirmant votre demande, dans votre point de vente. Ledit formulaire doit être joint à tout retour de produit à la société Vanderbilt. Pour toute réparation (sous ou hors garantie) de produits de grande dimension, d’armoires métalliques, d’armoires ou de supports à revêtement en plastique, le retour dudit produit n’est pas nécessaire.
Veuillez expédier un colis comprenant le produit ainsi que l’accusé de réception de RMA à l’adresse indiquée par votre point de vente. Si le produit défectueux ne fait plus partie de notre catalogue ou si certaines pièces ne sont plus disponibles ou réparables, nous vous contacterons dans les plus brefs délais afin de convenir d’une solution et de vous renvoyer le matériel.
Les produits retournés sans autorisation seront renvoyés ou mis au rebut aux frais du client, après consultation de ce dernier.
Le centre de service évaluera l’ensemble des équipements retournés et déterminera si votre produit est toujours couvert par la garantie. Si la garantie a expiré ou si celle-ci est annulée en raison de l’état de vos produits, nous vous contacterons afin de discuter ensemble des solutions alternatives et répondre ainsi à votre demande. Nous pourrons, par exemple, procéder à une réparation hors garantie (voir clause 11) ou vous réexpédier le produit. Si celui-ci est hors garantie, aucun remplacement ni aucune réparation ne seront effectués par Vanderbilt sans votre autorisation.

9. Réparations/échanges sous garantie

Sous réserve des conditions de la garantie limitée en vigueur au moment de l’achat, Vanderbilt réparera tout produit non conforme au cours de la période de garantie du produit (dans la limite du droit applicable dans le pays concerné). Devant l’impossibilité de réparer un produit, Vanderbilt se réserve le droit de l’échanger sous garantie par un produit neuf, reconditionné, transformé, ou par un produit de remplacement équivalent.
Le client devra notifier sans délai à Vanderbilt tout défaut constaté, conformément à la clause 8. Ladite notification ne saurait en aucun cas être adressée plus de 2 (deux) semaines après expiration de la période de garantie. Si le client n’informe pas Vanderbilt de ce défaut dans le délai susmentionné, le client perd son droit à bénéficier de la garantie.
En cas de réparation sous garantie, Vanderbilt assumera le prix des pièces ainsi que des coûts internes (main-d’œuvre). L’équipement ou le matériel de remplacement sera retourné selon le mode de livraison utilisé par le client pour l’envoi initial et ce, à titre gratuit. Tout autre mode de livraison, tel qu’une expédition expresse, sera facturé intégralement par Vanderbilt. Les frais encourus du fait de tiers ou les dommages accessoires sont exclus de la garantie.
Si la garantie est « annulée », Vanderbilt vous proposera, dans la mesure du possible, une réparation hors garantie, sous réserve d’un accord préalable et d’un bon de commande. Sinon, Vanderbilt peut procéder au renvoi du produit ou à sa mise au rebut à la charge du client.
Sauf disposition contraire des présentes Conditions Générales, la société Vanderbilt ne saurait être responsable de tout défaut.

10. Échange anticipé

Dans des circonstances particulières, Vanderbilt peut accepter d’échanger de façon anticipée un article sous garantie. Si tel est le cas, les parties signent un accord d’échange anticipé. Ledit accord spécifiera que le client convient de payer le prix de l’article si ce dernier n’est pas défectueux ou si la garantie ne s’applique pas.

11. Réparation hors garantie

Si votre produit n’est pas couvert par la garantie, Vanderbilt peut vous remettre un devis de réparation incluant le prix des pièces, le coût de la main-d’œuvre (par tranches d’une demi-heure), ainsi que les frais de livraison.
Pour établir un tel devis, Vanderbilt devra avoir accès à toutes les informations sur le produit, accompagnées d’une description des dysfonctionnements. À réception de ces éléments, Vanderbilt disposera d’un délai de 5 (cinq) jours ouvrables pour déterminer si une réparation est possible, vous communiquer sa décision et délivrer une RMA s’il y a lieu.
En outre, lorsqu’un produit n’est pas couvert par la garantie et que vous souhaitez obtenir un produit de remplacement ou une réparation, il vous faudra fournir le numéro du bon de commande dudit produit. Dans certains cas, un article issu de la réserve de produits échangés peut vous être proposé. Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez contacter votre point de vente par téléphone.
En cas de réparation hors garantie, le client prend à sa charge et assume les risques relatifs aux frais de transport, d’assurance ou tout autre frais.
Pour les retours sous garantie et hors garantie, le client doit joindre une description complète de la panne affectant le produit. Veuillez également décrire dans quelle(s) circonstance(s) celle-ci est survenue, afin que Vanderbilt puisse trouver au plus vite l’origine du dysfonctionnement.

12. Remboursement de crédit

Aucun remboursement de crédit ne sera accepté sauf si le client a obtenu une RMA telle que décrite à la clause 8.
Dans un délai de 28 jours à compter de la date de livraison initiale, Vanderbilt remboursera ou créditera les articles neufs, inutilisés, de production standard, retournés dans le carton d’expédition original (non ouvert), sous réserve du paiement des frais de remise en stock d’un minimum de 20 % du prix (assujettis à tous droits contractuels spécifiques).
En cas de retour d’un produit acheté dans un kit, l’intégralité du kit doit être retournée. Les pièces individuelles ne seront pas acceptées en vue d’un remboursement ou d’un crédit.
Les demandes de remboursement ou de crédit ne s’appliquent pas aux produits fabriqués sur mesure, customisés pour un client ou les produits non standards. De plus, les demandes relatives aux produits soldés ou vendus dans le cadre d’une liquidation, aux articles vendus en grandes quantités ou ayant fait l’objet d’un rabais peuvent ne pas être acceptées. Tous les retours seront inspectés et approuvés par Vanderbilt.

13. Produits reconditionnés du stock-B (stock d’articles échangés)

La société Vanderbilt met occasionnellement en vente des produits issus du stock-B (stocks de produits échangés). Il s’agit de produits usagés ayant été retournés, puis reconditionnés.
Les produits du stock-B et ceux des échanges anticipés, bien qu’ils proviennent de la même réserve, sont couverts par des conditions de garantie et de durée spécifiques à ce dernier. Les produits reconditionnés sont généralement, sauf mention contraire, couverts par une garantie limitée à 90 jours. Veuillez contacter votre point de vente pour obtenir plus d’informations sur les conditions et durées de garantie.

14. Emballage des produits retournés

Il incombe au client d’emballer correctement les marchandises qu’il retourne et de les expédier de façon à ce qu’ils ne subissent aucun dommage supplémentaire. Si les produits envoyés ne sont pas correctement empaquetés, nous nous réservons le droit de refuser toute demande sous garantie. Le client doit se conformer, notamment mais non limitativement, aux exigences suivantes :

Tous les composants électriques doivent être recouverts de ruban adhésif et/ou conservés dans le film de protection électrostatique original ou un emballage similaire (ceci est tout particulièrement important en cas d’utilisation d’un emballage en polystyrène).
Les produits envoyés doivent être solidement emballés à l’intérieur du carton d’expédition afin d’éviter tout dommage mécanique.
L’emballage extérieur doit suffisamment protéger son contenu des risques habituels d’une expédition.

15. Périodes de garantie couvrant les produits

Sous réserve de la clause 13, Vanderbilt octroie une garantie d’une durée de 3 (trois) ans à tous les produits détenus à compter de la date de livraison (à l’exception des disques durs et batteries, garantis 1 (un) an, et des matières premières, exclues de la garantie).
Les produits tiers étiquetés sous une marque tierce disposent d’une garantie limitée à une période d’1 (un) an à compter de la date de livraison.
Lors de la période de garantie, aucun échange ou réparation sous garantie ne prolongera la durée de garantie initiale des produits.

16. Clause exonératoire de garantie

La garantie ne couvre aucun défaut ou dommage du fait des matériaux fournis, d’une conception établie ou mise au point par le client, d’un accident, d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation abusive, d’une négligence, d’altérations, d’un entretien ou d’une réparation par une société autre que Vanderbilt ou ses réparateurs agréés, d’une installation, une utilisation ou une maintenance non conformes, de branchements à des périphériques incompatibles ou en raison de toute autre cause ne découlant pas de défauts de matériau ou de fabrication.
Lesdits défauts ou dommages non couverts par la garantie annuleront cette dernière le cas échéant.
Sont notamment exclus de la garantie les défauts suivants :

l’usure et la détérioration normales,
un dommage dû à une mauvaise manipulation,
une utilisation ou un stockage contraire aux spécifications relatives à l’environnement,
des dégâts causés par la foudre.

17. Répartition des responsabilités en cas de dommages causés par un produit

Vanderbilt ne sera aucunement responsable de tout dommage matériel causé par un produit après que celui-ci ait été livré et en possession du client. De même, Vanderbilt ne sera aucunement responsable de tous dommages causés à des produits fabriqués par le client ou faisant partie de ses produits.
Si la société Vanderbilt encourt une responsabilité à l’égard de tout tiers pour tout dommage matériel, tel que décrit au paragraphe précédent, le client indemnisera, défendra et mettra hors de cause Vanderbilt.

18. Propriété intellectuelle, violation et confidentialité

Chaque partie reste propriétaire de la propriété intellectuelle dont elle disposait avant le contrat. Vanderbilt restera ainsi le propriétaire exclusif des travaux résultant de la conception, l’analyse, la recherche, le développement etc., tels que, notamment, les devis, les schémas et autres documents de vente, qui ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu’après accord écrit de Vanderbilt. Le client s’engage à retourner, à la demande de Vanderbilt, tous les documents et/ou articles qui lui ont été transmis. Si une commande n’a pas été directement passée auprès de Vanderbilt, lesdits documents devront être immédiatement transmis à Vanderbilt sans qu’une demande ne soit nécessaire. Les documents en possession du client peuvent être divulgués aux tiers à qui Vanderbilt a dûment formulé une demande de livraison de marchandises ou de prestation de services.
Dans le cas où les produits livrés par Vanderbilt comprennent un logiciel, relevant de la propriété intellectuelle de Vanderbilt ou d’un tiers, le client bénéficiera d’une licence d’utilisation non-exclusive pour ledit logiciel et ce, à titre individuel. Le client ne pourra en aucun cas la céder ou octroyer une sous-licence. Nonobstant ce qui précède, les présentes Conditions Générales ne sauraient être interprétées comme concédant, de façon tacite ou autre, une licence ou le droit d’utiliser toute marque commerciale, logo ou marque de services de Vanderbilt sans son accord préalable écrit.
Vanderbilt refuse toute responsabilité si un tiers intente une action en justice au motif que le client a transmis à Vanderbilt des informations, documents ou savoir-faire relatifs aux modifications que le client a apportées aux produits Vanderbilt après leur livraison ou en cas d’utilisation de ces derniers en association avec des produits ou services fournis par des tiers. Le client devra alors indemniser Vanderbilt et mettre cette dernière hors de cause, à ses propres frais. Le client s’engage à informer immédiatement Vanderbilt de toute réclamation affirmant que des produits Vanderbilt enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Dans ce cas et sous réserve que Vanderbilt ait été en mesure de présenter sa défense, Vanderbilt s’engage, à sa seule discrétion, à obtenir pour le compte du client le droit d’utiliser le produit et de le modifier de façon à supprimer ladite violation de droit de propriété intellectuelle, à remplacer le produit par un article de qualité et d’efficacité similaires ou à reprendre le produit en remboursant son prix d’achat, minoré d’un montant raisonnable au titre de l’utilisation provisoire dudit produit.
Le client s’engage à traiter toutes les informations ainsi que tous les documents commerciaux et techniques, de même que tous les articles qui lui ont été confiés par Vanderbilt comme confidentiels. Par conséquent, ceux-ci ne peuvent en aucun cas être communiqués et/ou transmis à des tiers de quelque manière que ce soit, sauf accord préalable écrit de Vanderbilt.

19. Réglementation environnementale

En vertu de la directive de l’Union Européenne relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) et de la directive de l’Union Européenne relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, la responsabilité de Vanderbilt sur le plan financier et en tant que personne morale à l’égard de l’enlèvement et du traitement des déchets issus d’équipements électriques et électroniques sera, sauf mention contraire, transférée au client au moment de la livraison. Le client s’engage à assumer ses responsabilités en ce qui concerne, d’une part, la collecte et l’enlèvement des déchets issus d’équipements électriques et électroniques relevant du contrat et, d’autre part, le traitement et le recyclage de ces derniers.

20. Contrôle des exportations

Toute livraison relevant du présent contrat se fonde sur l’hypothèse selon laquelle son exécution ne va à l’encontre d’aucune réglementation nationale ou internationale relative au contrôle des exportations tels que par exemple, les embargos ou autres mesures restrictives. Le client s’engage à fournir à Vanderbilt l’ensemble des informations et documents nécessaires à l’export ou au transfert.
Si, en vertu d’une loi sur le contrôle des exportations, la livraison d’un produit est limitée ou interdite, Vanderbilt peut, à sa discrétion, suspendre immédiatement les droits et obligations du client jusqu’à nouvel ordre et/ou résilier sans préavis tout ou partie du contrat.
Vanderbilt ne saurait aucunement être responsable des dépenses ou dommages-intérêts découlant d’un litige né du contrôle des exportations. Par conséquent, les retards de livraison dus à tout litige afférent au contrôle des exportations ne sauraient autoriser le client à percevoir des dommages-intérêts forfaitaires en vertu de la clause 7. Le client accepte de n’exporter, réexporter ou distribuer aucun produit si cela constitue une violation des réglementations nationales ou internationales en matière de contrôle des exportations.
Le client s’engage à indemniser Vanderbilt à l’encontre de l’ensemble des réclamations, pertes, frais, responsabilité et coûts, y compris les honoraires juridiques raisonnables encourus par Vanderbilt suite à la violation de tout règlement sur le contrôle des exportations commise par le client.

21. Corruption et trafic d’influence

Le client doit (i) respecter l’ensemble des lois, règlements, codes et mesures restrictives en vigueur relatifs à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, notamment mais non limitativement, la Loi britannique anticorruption et la Loi fédérale américaine relative à la corruption et au trafic d’influence (ci-après les « textes d’application obligatoire ») ; (ii) mettre en œuvre ses propres politiques et procédures contre le trafic d’influence/la corruption et veiller à leur application constante ; (iii) signaler sans délai à Vanderbilt toute requête ou demande d’avantage indu, d’ordre financier ou autre, émanant d’un client en lien avec le présent contrat ; (iv) notifier immédiatement à Vanderbilt toute prise de fonction d’un agent public étranger en tant qu’agent ou salarié du client ou si ledit agent public étranger perçoit des intérêts directs ou indirects de l’activité du client (le client garantissant qu’il ne fait appel à aucun agent public étranger en tant qu’agent, salarié ou propriétaire direct/indirect) et (v) s’engage à ne prendre part à aucune activité, pratique ou opération pouvant constituer un délit en vertu des textes d’application obligatoire. Si Vanderbilt en fait raisonnablement la demande, le client doit produire des preuves appuyant ses propos. Toute violation de la présente clause sera considérée comme une violation substantielle du contrat. Vanderbilt sera alors autorisée à résilier le présent contrat sans préavis et à former une demande d’indemnisation pour toute perte encourue.

22. Force majeure

Vanderbilt sera autorisée à suspendre sans délai l’exécution de ses obligations en vertu du présent contrat dans la mesure où ladite exécution est entravée ou devient excessivement onéreuse dans l’une des circonstances suivantes : litiges industriels et toutes autres circonstances hors du contrôle de Vanderbilt, telles qu’un incendie, une guerre, une mobilisation militaire importante, une insurrection, une réquisition, une saisie, un embargo, des restrictions d’électricité ainsi que tous défauts ou retards de livraison des sous-traitants en raison de toute situation mentionnée dans la présente clause.

23. Résolution des litiges et droit applicable

Le présent contrat est régi par le droit suédois, sans égard à ses dispositions sur les conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas.
Tout litige, différend ou réclamation découlant de ou en lien avec le présent contrat ou toute violation, résiliation ou nullité des présentes, sera résolu définitivement par voie d’arbitrage conformément aux règles d’arbitrage de l’Institut d’arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm. Le tribunal arbitral se composera de trois arbitres. La procédure d’arbitrage se tiendra à Stockholm et se déroulera en langue anglaise.
Les parties s’engagent, pendant une durée indéterminée, à ne pas divulguer l’existence ou le contenu d’aucun jugement ou décision découlant de ou en lien avec le présent contrat ou toute information afférente aux négociations, procédures d’arbitrage ou de médiation liées aux présentes. Le présent engagement en matière de confidentialité ne s’applique pas aux informations qu’une partie est dans l’obligation de divulguer en vertu de la loi, d’un ordre d’une autorité gouvernementale, de règlements régissant la Bourse ou d’informations dont la communication peut être requise par l’application d’un jugement ou d’une décision arbitrale.
Nonobstant ce qui précède, la société Vanderbilt sera autorisée à intenter toute action en justice au titre de paiements en souffrance auprès du tribunal de première instance de Stockholm.